« Sapin 2 européen », banques suisses : ce qui change vraiment en janvier 2027 pour votre épargne

En France, la loi Sapin 2 permet de limiter temporairement les rachats

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (article 49), le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut prendre des mesures conservatoires à l’égard des assureurs (Code monétaire et financier, article L631-2-1, 5° ter). Présidé par le ministre de l’Économie, il décide sur proposition du gouverneur de la Banque de France, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour prévenir une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’une partie significative des assureurs, ou pour la stabilité du système financier. Le gouvernement les réserve aux « situations de crise particulièrement dégradées » (réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 10 août 2017).

Ces mesures peuvent viser tous les assureurs ou une partie d’entre eux, et tout ou partie de leurs contrats, sans exclure les unités de compte. Le HCSF peut notamment :

• limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat : le texte voté dit « limiter », le verbe « suspendre », un temps envisagé, n’ayant pas été retenu ; mais selon le Conseil constitutionnel, la mesure peut priver temporairement les assurés de tout ou partie de leur rachat ;
• retarder ou limiter les arbitrages entre supports et le versement d’avances sur contrat ;
• limiter certaines opérations de l’assureur, y compris l’acceptation de nouveaux versements, ou restreindre la libre disposition de ses actifs ;
• limiter la distribution de dividendes aux actionnaires de l’assureur.

Un second pouvoir existe déjà : celui de l’ACPR, assureur par assureur

Sapin 2 est un pouvoir « macroprudentiel », pensé pour une crise qui touche le marché. Indépendamment, l’ACPR peut déjà, à l’égard d’un assureur donné dont la solvabilité, la liquidité ou les intérêts des assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, suspendre ou limiter temporairement le paiement des rachats, les arbitrages et les avances (Code monétaire et financier, article L612-33). Le commentaire officiel de la décision du Conseil constitutionnel le relevait en 2016 : les mesures de Sapin 2 « s’inspirent » de ce pouvoir que l’ACPR exerce à l’échelle d’un établissement.

C’est ce second modèle, assureur par assureur, que l’Union européenne généralise en janvier 2027.

30 janvier 2027 : un pouvoir de suspension dans toute l’Union, en dernier recours

La directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024, publiée au Journal officiel de l’Union le 8 janvier 2025, révise la directive Solvabilité II, qui encadre les assureurs européens. Elle y insère un article 144 ter : le superviseur pourra suspendre temporairement les droits de rachat des contrats d’assurance vie d’un assureur exposé à des risques de liquidité importants, pour trois mois au plus, renouvelables tant que les raisons persistent, et seulement en dernier recours, dans l’intérêt collectif des assurés et des bénéficiaires. La suspension doit être levée dès que ses raisons disparaissent. Le considérant 70 de la directive la réserve à des « circonstances exceptionnelles » et à une « courte durée ».

Les orientations publiées par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) le 15 juillet 2026 donnent une liste, non limitative, des signaux à examiner : variation brutale des taux, gel de la liquidité sur les marchés, hausse soudaine des rachats, dégradations de notation en série, appels de marge, perte de confiance dans le secteur, ou, pour une entreprise, un capital réglementaire non respecté (ou menacé de l’être dans les trois mois) sans plan de rétablissement réaliste, ou une forte exposition au risque de liquidité sans actifs mobilisables à temps. Un événement de marché peut déclencher l’examen, mais la décision se prend entreprise par entreprise : ce n’est pas un gel général de l’assurance vie.

Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 29 janvier 2027, et les nouvelles règles s’appliquent à partir du 30 janvier 2027. Le pouvoir n’existera dans chaque pays qu’une fois la directive transposée. En France, le Sénat a voté le 18 février 2026 un projet de loi qui habilite le gouvernement à la transposer par ordonnance dans les six mois suivant la loi ; transmis à l’Assemblée nationale le 20 février, le texte n’y avait pas encore été adopté au 16 octobre 2026.

Une seconde directive, publiée le même jour, la directive (UE) 2025/1, crée un cadre européen de redressement et de résolution des assureurs, applicable lui aussi au 30 janvier 2027. Les autorités pourront céder l’activité d’un assureur défaillant, la confier à un établissement-relais, séparer ses actifs, ou, en dernier ressort, déprécier ou convertir certaines créances, y compris celles des assurés. Le garde-fou : aucun créancier, assurés compris, ne doit être plus mal traité qu’il ne l’aurait été dans une liquidation. En résolution, l’autorité pourra aussi restreindre ou suspendre temporairement les rachats.

Et le contrat luxembourgeois ?

Plusieurs analyses publiées depuis 2016 estiment que Sapin 2 ne vise que les assureurs français, ce qui exclurait a priori un contrat souscrit auprès d’un assureur établi au Luxembourg. Le point n’est pas acquis : le rapport du 115e Congrès des notaires (2019) relève que « les avis sont contrastés », certains jugeant la loi applicable aux assureurs étrangers qui interviennent en France en libre prestation de services. Aucun texte ni aucun juge ne l’a tranché, ni pour un contrat vendu en libre prestation de services, ni pour un contrat émis par la succursale française d’un assureur luxembourgeois. Les mêmes analyses relèvent aussi qu’un assureur étranger réassuré par une entreprise française pourrait être touché indirectement, par exemple quand la filiale luxembourgeoise d’un groupe français propose le fonds en euros de sa maison mère, qui le réassure. La règle européenne, elle, vaudra pour tous les assureurs de l’Union. Le Luxembourg a déposé le 17 juillet 2026 le projet de loi n° 8796 qui la transpose : selon le cabinet Arendt & Medernach, le superviseur luxembourgeois (le Commissariat aux assurances, CAA) pourra, en dernier recours et après consultation du Comité du risque systémique, suspendre pour trois mois renouvelables les rachats d’un assureur exposé à des risques de liquidité importants. Selon notre lecture des orientations de l’EIOPA, la décision lui reviendrait aussi pour les contrats vendus en France, directement ou par une succursale ; il devrait en informer l’ACPR au moins cinq jours ouvrés à l’avance.

Les protections propres au Luxembourg jouent sur un autre terrain : elles visent la faillite de l’assureur, pas une suspension temporaire des rachats. Les actifs représentatifs des contrats sont déposés auprès d’une banque dépositaire, séparément des fonds propres de l’assureur (le « triangle de sécurité »), et les souscripteurs ont sur ces actifs un rang de créancier prioritaire, le « super-privilège ». Le cas de FWU Life Insurance Lux montre ce que ces protections couvrent, et ce qu’elles ne couvrent pas. Cet assureur luxembourgeois, qui avait vendu environ 30 000 contrats à des assurés français selon l’ACPR, a déclaré au CAA le 19 juillet 2024 qu’il ne respectait plus ses exigences de capital : le CAA a bloqué les actifs représentatifs des contrats le 23 juillet, un sursis de paiement lui a été accordé le 2 août et, depuis, il ne verse plus de prestations. Sa liquidation a été prononcée le 31 janvier 2025 ; les assurés ont jusqu’au 31 janvier 2028 pour déclarer leurs créances, et le superviseur ne pouvait pas, à sa dernière mise à jour de juin 2025, annoncer de délai de remboursement. Le super-privilège donne aux assurés la priorité sur les actifs des contrats. C’est un rang, pas un montant : il n’a pas évité le gel des paiements et, si les actifs ne suffisent pas, le remboursement se fait au prorata. Les contrats d’un assureur luxembourgeois ne relèvent pas non plus du fonds de garantie français des assurances de personnes (FGAP) : il ne couvre pas les assureurs d’autres pays de l’Union qui vendent en France, directement ou par une succursale (nos chiffres sur ces garanties). Et, comme en France, la valeur des unités de compte suit les marchés, à la hausse comme à la baisse.

Notre guide sur l’assurance vie sous supervision luxembourgeoise compare ces protections contrat par contrat et explique pourquoi le cabinet, qui distribue ces contrats et est rémunéré par les assureurs, privilégie le contrat de supervision luxembourgeoise.

11 janvier 2027 : ce qui change pour les banques suisses, et ce qui ne change pas

La règle vient de l’Union, pas de la Suisse. La directive (UE) 2024/1619, dite CRD 6, impose à partir du 11 janvier 2027 à toute entreprise établie hors de l’Union, banques suisses comprises, d’ouvrir une succursale agréée dans chaque État membre où elle sert des clients, ou de passer par une filiale agréée dans l’Union, pour y fournir des « services bancaires de base » : recevoir des dépôts, accorder des prêts, délivrer des garanties (article 21 quater). La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 ; ses dispositions sur les pays tiers s’appliquent elles aussi au 11 janvier 2027.

Le texte ménage trois situations :

• les contrats conclus avant le 11 juillet 2026, préservés sans date de fin fixée par le texte (article 21 quater, paragraphe 5, et article 81 de l’ordonnance). Cette protection n’oblige pas la banque à poursuivre la relation : elle reste libre de la modifier, voire d’y mettre fin, dans les conditions du contrat, et une modification substantielle pourrait faire basculer ce dernier dans le nouveau régime, selon plusieurs cabinets d’avocats ;
• la démarche du client : un client établi ou situé dans l’Union qui s’adresse à une banque suisse « sur sa seule initiative » peut être servi sans succursale. L’exception tombe si la banque l’a sollicité, directement, par une entité qui a des liens étroits avec elle ou par toute autre personne qui agit pour son compte, et elle ne permet pas de lui proposer ensuite d’autres catégories de produits que celles qu’il a demandées ;
• les services d’investissement (gestion de portefeuille, conseil en investissement, exécution d’ordres) et les dépôts ou crédits qui leur sont accessoires : ils sortent du champ de l’obligation de succursale, mais restent soumis à leurs propres règles européennes et françaises.

Banques suisses : protection et fiscalité

Rien, dans ce texte, ne ferme les comptes existants ni n’interdit à un résident français d’avoir un compte en Suisse. Le démarchage était d’ailleurs déjà encadré : en France, seules les personnes énumérées à l’article L341-3 du Code monétaire et financier peuvent démarcher, et une banque suisse sans agrément ni entité habilitée dans l’Union n’en fait pas partie. Les grands groupes suisses ont déjà des banques agréées dans l’Union ; aucune source ne dit encore ce que chaque établissement prévoit pour sa clientèle française.

Côté protection, la Suisse a ses propres règles. Sa garantie des dépôts (esisuisse) couvre 100 000 francs suisses par client et par banque, et non 100 000 € ; il faut compter aujourd’hui plusieurs semaines pour être remboursé (à partir du 1er janvier 2028, l’objectif affiché est de payer en sept jours ouvrables), et le système est plafonné à 1,6 % des dépôts garantis en Suisse. Les titres ne sont pas couverts : ils restent la propriété du client et, en cas de faillite, sont distraits de la masse pour lui être restitués, sous réserve des droits de gage ou de compensation que la banque peut faire valoir pour les dettes du client envers elle. La garantie des dépôts est financée par les banques elles-mêmes, sans garantie de l’État : la note AAA de la Suisse (Fitch, confirmée en mars 2026, et S&P) porte sur la Confédération et ne dit rien de la solidité d’une banque donnée. Enfin, la Suisse a, elle aussi, ses pouvoirs de crise : face à une banque en difficulté, l’autorité de surveillance (FINMA) peut ordonner des mesures protectrices, dont la fermeture de la banque ou un sursis de paiement (loi fédérale sur les banques, article 26) ; la loi prévoit que la garantie des dépôts joue aussi dans ce cas (article 37h).

Enfin, un compte en Suisse se déclare chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916), sous peine d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Depuis 2018, la Suisse transmet automatiquement à l’administration fiscale française les informations sur les comptes financiers que les résidents français détiennent en Suisse (données collectées depuis 2017).

Les dates clés

Un pouvoir prévu par une directive n’existe dans un pays qu’une fois la directive transposée : les dates de 2027 sont des échéances, pas des garanties de calendrier.

Ce que l’on peut vérifier dès maintenant

Ces textes ne changent rien du jour au lendemain à vos contrats. Ils invitent à vérifier quelques points :

• la part de votre épargne disponible sans délai, hors assurance vie, pour les dépenses imprévues : un contrat d’assurance vie peut, en dernier recours, voir ses rachats limités ou suspendus, en France comme ailleurs dans l’Union, six mois consécutifs au plus avec Sapin 2, mais par périodes de trois mois renouvelables tant que leurs raisons persistent avec la règle européenne ; et la faillite d’un assureur peut geler les paiements bien plus longtemps, comme le montre le cas de FWU Life ;
• le nom de l’assureur de chacun de vos contrats, et sa nature (société d’assurance française, mutuelle, assureur d’un autre pays de l’Union) : c’est lui, et non le distributeur ou la marque du contrat, qui détermine le superviseur, les pouvoirs qui peuvent s’appliquer à vos rachats et la protection prévue, ou non, en cas de faillite (nos chiffres sur ces garanties). Le contrat lui-même reste en principe régi par la loi française si vous résidiez en France à la souscription, quel que soit le pays de l’assureur ;
• la répartition de vos avoirs entre plusieurs assureurs quand les montants le justifient, en pensant d’abord à vos prochains versements (voir l’encadré ci-dessous) ;
• si vous avez un compte en Suisse : la date d’ouverture de la relation (avant ou après le 11 juillet 2026), ce qu’il contient (dépôts ou titres), et sa déclaration chaque année (formulaire 3916).