FGAP, 70 000 € et 100 000 €, réserves : ce qui protège votre épargne en cas de crise

100 000 € ou 70 000 € : deux garanties, deux fonds

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) protège les dépôts bancaires : comptes courants, livrets bancaires, comptes à terme. Il indemnise jusqu’à 100 000 € par client et par banque, tous comptes additionnés, en principe dans un délai de sept jours ouvrables ; les cas particuliers ou complexes peuvent demander plus de temps. Les sommes exceptionnelles reçues moins de trois mois avant la défaillance (vente d’un logement, succession, indemnité d’assurance…) ouvrent droit à 500 000 € supplémentaires par événement. Le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient en plus de la garantie de l’État : le FGDR les indemnise pour son compte, jusqu’à 100 000 € de plus pour ces livrets additionnés.

L’assurance vie souscrite auprès d’une société d’assurance agréée en France relève d’un autre fonds, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), créé par la loi du 25 juin 1999. Il indemnise jusqu’à 70 000 € par assuré, souscripteur ou bénéficiaire, et par assureur, quel que soit le nombre de contrats souscrits chez lui (Code des assurances, article R423-7). Le plafond passe à 90 000 € pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et les rentes issues d’un contrat décès. Pour un contrat souscrit à deux, chaque co-souscripteur a son propre plafond.

Trois précisions comptent. Le FGAP calcule l’indemnisation sur la valeur de rachat à la date où le contrat prend fin, unités de compte comprises : il ne compense pas une baisse des marchés. Faute de reprise des contrats par un autre assureur, il verse les sommes au liquidateur de l’assureur, dans les deux mois qui suivent sa demande, et non à l’assuré en sept jours. Enfin, le plafond de 70 000 € de la garantie des titres du FGDR, qui couvre un compte-titres ou un PEA en cas de défaillance de la banque, n’a rien à voir avec celui du FGAP, malgré le même montant.

De quelles ressources disposent les fonds de garantie ?

Fin 2025, les ressources du FGAP s’élèvent à 1 026 millions d’euros. Seule une partie est logée dans le fonds : 578,5 millions d’euros figurent à son bilan ; les 447,8 millions restants sont des réserves que les assureurs adhérents constituent dans leurs propres comptes, appelables par le fonds (rapport du commissaire aux comptes sur les comptes 2025). Le FGAP peut en outre emprunter un montant identique auprès des assureurs adhérents, ce qui porte sa capacité d’intervention à 2 052 millions d’euros, selon sa foire aux questions.

Rapportées aux 2 171 milliards d’euros d’encours d’assurance vie de fin août 2026 (France Assureurs), ces ressources représentent environ 0,05 %, soit 1 € pour 2 100 € d’épargne ; 0,09 % avec la capacité d’emprunt. Ce n’est pas un hasard : selon le FGAP, ses ressources sont fixées à 0,05 % des provisions mathématiques des assureurs adhérents. Le calcul est le nôtre, et il force le trait : les dates diffèrent, l’encours comprend des contrats qui ne relèvent pas du FGAP et des montants au-delà du plafond. Il donne un ordre de grandeur, pas la part de votre épargne protégée.

Le fonds des banques est mieux doté, en proportion. Fin 2025, le FGDR dispose de 7,745 milliards d’euros pour l’ensemble de ses mécanismes, dont 7,456 milliards pour la garantie des dépôts : ce fonds atteint 0,5 % des dépôts couverts, le niveau cible retenu pour la France en application de la directive européenne (la règle générale est de 0,8 %). Les deux ratios ne portent pas sur la même base : des dépôts plafonnés à 100 000 € d’un côté, tout l’encours d’assurance vie de l’autre.

Avant le fonds de garantie, les premières lignes de défense

Le fonds de garantie est le dernier filet. Avant lui jouent plusieurs protections, plus importantes en pratique :

• le capital des assureurs : fin 2025, leurs fonds propres représentent 250 % du capital de solvabilité requis par la réglementation (le « SCR ») pour l’ensemble du marché, 240 % pour les organismes vie et mixtes hors bancassureurs pris ensemble et 221 % pour les bancassureurs (ACPR). Ce sont des chiffres agrégés : chaque assureur publie son propre ratio chaque année, dans son rapport sur sa solvabilité et sa situation financière ;
• la provision pour participation aux bénéfices (PPB) : 51,4 milliards d’euros fin 2025 pour l’ensemble du marché (France Assureurs) ; sur les seuls contrats individuels, l’ACPR l’évalue à 4,0 % des provisions. C’est une réserve collective, que l’assureur doit redistribuer aux assurés dans les huit ans et qui lui sert à lisser les rendements ; elle a été mobilisée de 2023 à 2025 pour soutenir les taux servis. Ce n’est ni une garantie individuelle, ni une réserve contre la faillite ;
• la liquidité : selon l’ACPR, fin 2025, 51 % en moyenne des placements des assureurs vie, hors unités de compte, sont des actifs liquides et de bonne qualité, quand les rachats ont représenté 4,4 % des provisions en euros en 2025. À fin juin 2025, la remontée des taux engagée en 2022 laissait encore les obligations de l’ensemble des assureurs en moins-values latentes (−3 % du total des placements), compensées par les plus-values des actions, des fonds et de l’immobilier (+1 % au global, HCSF). Ce chiffre est antérieur à la nouvelle hausse des taux : le taux de l’État à 10 ans est passé de 3,27 % fin juin 2025 à 4,79 % le 16 octobre 2026 (TEC 10, Banque de France), ce qui a fait baisser la valeur de marché des obligations à taux fixe déjà détenues. Ces moins-values ne se concrétisent que si l’assureur doit vendre ses obligations avant leur échéance, d’où le poids de la liquidité ;
• la reprise des contrats : en cas de défaillance, l’ACPR lance d’abord un appel d’offres pour transférer tout ou partie des contrats à un autre assureur ; si le transfert aboutit, le FGAP verse au repreneur la part que celui-ci ne couvre pas, sinon il indemnise les assurés, par l’intermédiaire du liquidateur, en complément de la vente des actifs ;
• les pouvoirs des autorités : l’ACPR, pour un assureur donné, et, en cas de crise de marché, le Haut Conseil de stabilité financière, pour tout ou partie des assureurs, peuvent limiter temporairement les rachats pour éviter des ventes d’actifs à perte. C’est une protection collective, qui a un prix pour chacun : le temps de la mesure, l’assuré peut être privé de tout ou partie de son épargne (pour le HCSF, trois mois renouvelables, et six mois consécutifs au plus pour les rachats ; selon le ministère, les capitaux décès et les rentes continuent d’être versés). L’Union généralise le premier de ces pouvoirs, assureur par assureur, à partir du 30 janvier 2027, une fois la directive transposée (notre article sur « Sapin 2 européen » et les banques suisses).

Si l’assureur fait faillite : votre rang de créancier

Au-delà du plafond du FGAP, rien n’est garanti, mais tout n’est pas perdu : l’assuré garde une créance sur l’assureur. En France, les créances des assurés bénéficient d’un privilège sur l’ensemble des actifs de l’assureur (Code des assurances, article L327-2), qui ne passe qu’après certaines créances privilégiées énumérées par le Code civil (articles 2331 et 2377, auxquels il renvoie), notamment les frais de justice et des créances salariales. Le FGAP intervient en complément de ce que rapporte la vente des actifs : son plafond limite son apport, pas ce que l’assuré peut récupérer au total.

Au Luxembourg, les actifs qui représentent les contrats sont déposés auprès d’une banque dépositaire, séparément des fonds propres de l’assureur, et les souscripteurs ont sur eux un privilège de premier rang, le « super-privilège » (loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, article 118). L’association des assureurs luxembourgeois le rappelle elle-même : ce n’est ni une garantie de l’État, ni une garantie en capital. En unités de compte, l’assureur garantit un nombre de parts, pas leur valeur ; si les actifs manquent, chaque remboursement est réduit à proportion. Il n’existe pas, au Luxembourg, de fonds de garantie à la française, et ces contrats ne relèvent pas du FGAP, qui ne couvre pas les assureurs d’autres pays de l’Union ou de l’EEE vendant en France.

Ce que les précédents européens enseignent

Dans les défaillances d’assureurs vie et de banques survenues depuis 2000, le risque le plus concret pour l’épargnant a souvent été l’attente : des rachats bloqués plusieurs mois, le temps qu’une solution soit trouvée.

Les dates clés

De la création du FGAP aux nouvelles règles européennes de crise, les repères à garder en tête, passés et à venir :

Ce que l’on peut vérifier

Ces chiffres ne disent rien de la solidité de votre assureur ou de votre banque. Ils invitent à vérifier quelques points :

• le nom de l’assureur de chacun de vos contrats, et sa nature (société d’assurance française, mutuelle, assureur d’un autre pays) : c’est lui, et non le distributeur ou la marque du contrat, qui détermine la garantie ;
• les montants placés chez un même assureur au-delà de 70 000 €, ou dans une même banque au-delà de 100 000 € : une répartition se raisonne au regard des montants, de la fiscalité, des frais et de la simplicité de gestion. Elle peut porter sur les nouveaux versements, sans toucher aux contrats existants. Déplacer un contrat chez un autre assureur suppose en revanche de le racheter : le rachat peut être imposé sur la part de gains qu’il contient, et le nouveau contrat repart de zéro pour l’ancienneté fiscale, que seule une transformation chez le même assureur permet de garder ;
• le ratio de solvabilité publié chaque année par votre assureur ;
• votre épargne de précaution, à garder sur des supports disponibles sans délai.