AAH, héritage et donation : placer son argent sans perdre l’allocation

Héritage, donation : ce que la CAF regarde vraiment

L’AAH est une allocation différentielle : elle complète vos ressources jusqu’à un plafond, 12 499 € par an pour une personne seule sans enfant en 2026. Tout revenu retenu par la CAF la réduit donc d’autant. La vraie question n’est pas « combien ai-je reçu ? », mais « quels revenus ce capital va-t-il produire, et lesquels la CAF va-t-elle compter ? ».

La réponse tient en une règle. Les ressources retenues pour l’AAH sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire (Code de la sécurité sociale, art. R532-3, auquel renvoie l’art. R821-4). Un capital reçu par héritage ou par donation n’est pas un revenu : il n’entre pas dans ce calcul. En revanche, les intérêts, dividendes, plus-values et loyers qu’il produit y entrent, y compris lorsqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire. La CAF les reçoit directement de l’administration fiscale : elle ne regarde pas le solde de vos comptes.

Le calendrier compte autant que le montant. En principe, l’AAH se calcule sur les revenus de l’avant-dernière année : en 2026, ce sont vos revenus de 2024. Un héritage placé en 2026 ne pèse donc, au plus tôt, qu’à partir de 2028. Deux exceptions de taille : si vous travaillez en milieu ordinaire, vos ressources sont examinées chaque trimestre (art. R821-4-1), et un revenu de placement peut peser beaucoup plus vite ; si vous travaillez en Esat, le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 fait basculer le calcul sur le trimestre, avec une mise en œuvre progressive sur les allocations dues d’octobre à décembre 2026.

• En couple : depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne comptent plus pour l’AAH. Un héritage reçu par votre conjoint, et les revenus qu’il en tire, sont sans effet sur votre allocation.
• Rattaché au foyer fiscal de vos parents : la CAF vous adresse en décembre un courrier pour déclarer vos seuls revenus de placement. Les revenus de vos parents ne comptent jamais pour votre AAH, mais tant que ce courrier n’est pas renvoyé, vos droits ne sont pas calculés.
• Pas de revenu fictif sur le capital : contrairement au RSA ou à l’ASPA, l’AAH ne suppose pas qu’un capital qui dort rapporte 3 % par an.

Les chiffres 2026 à connaître

Beaucoup de pages bien classées reprennent encore des montants périmés : plafond de l’AAH de 2025, taux du LEP de 2024, ancien seuil de récupération de l’ASPA. Voici les repères en vigueur au 28 septembre 2026, chacun tiré de sa source officielle.

Où placer un héritage quand on touche l’AAH

Puisque seul le revenu imposable compte, le choix de l’enveloppe pèse plus lourd que le montant placé. Certains placements ne produisent aucun revenu imposable, d’autres n’en produisent qu’au moment où vous retirez de l’argent, d’autres encore chaque année.

Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) sont neutres : leurs intérêts sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, donc absents du revenu catégoriel. L’AAH n’étant pas imposable, un bénéficiaire sans autre revenu a souvent un revenu fiscal de référence modeste, qui ouvre le LEP, le mieux rémunéré des trois. Limite : les plafonds, autour de 45 000 € pour une personne seule en cumulant les trois livrets.

L’assurance-vie est neutre tant que vous ne rachetez pas : les gains ne sont imposés qu’au rachat, et seulement pour la part de gains comprise dans la somme retirée. Cette part devient alors un revenu imposable, retenu deux ans plus tard (ou au trimestre suivant si vous travaillez). Retirer 10 000 € d’un contrat qui contient 20 % de gains ne fait apparaître qu’environ 2 000 € de revenu. Un point reste à confirmer au cas par cas : la façon dont la CAF tient compte de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) dont bénéficient les rachats après huit ans.

Le PEA détenu depuis plus de cinq ans exonère ses gains d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux restent dus) : en toute logique, ils ne devraient pas entrer dans les ressources de l’AAH. C’est une déduction tirée du texte, que la CAF n’écrit pas. Avant cinq ans, un retrait rend le gain imposable.

À l’inverse, le compte-titres, le compte à terme, les obligations et les parts sociales produisent chaque année des intérêts ou des dividendes imposables, et une vente de titres hérités peut dégager une plus-value : tout cela est compté. Côté immobilier, une résidence principale occupée ne produit aucun revenu et reste neutre, mais les loyers d’un bien mis en location sont des revenus fonciers retenus. La nue-propriété, elle, ne produit aucun revenu tant que dure l’usufruit : voir notre page sur le démembrement de propriété.

Les effets de seuil que l’on découvre trop tard

La majoration pour la vie autonome (MVA), 104,77 € par mois, n’est versée qu’aux personnes qui touchent l’AAH à taux plein (ou en complément d’une pension), avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, un logement indépendant, une aide au logement et aucun revenu d’activité (art. L821-1-2 du Code de la sécurité sociale). Dès que des revenus de placement réduisent l’AAH, même de quelques euros, elle n’est plus à taux plein, et la MVA peut tomber en entier : 50 € de revenus retenus sur l’année font baisser l’AAH d’environ 4 € par mois, mais peuvent coûter 1 257 € de MVA sur l’année.

Un amortisseur méconnu : l’abattement pour invalides. Si vous détenez la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », l’abattement de l’article 157 bis du CGI se déduit de vos ressources pour l’AAH, sauf sur les revenus d’activité (art. R532-3 et R821-4). Pour l’AAH 2026, calculée sur les revenus de 2024, il atteint 2 796 € lorsque le revenu net global ne dépasse pas 17 510 € (1 398 € jusqu’à 28 170 €). Les premiers euros de revenus de placement peuvent alors ne rien coûter : vérifiez que votre CAF en tient compte. Pour un bénéficiaire de la MVA, les placements neutres restent la voie la plus sûre.

L’aide au logement ne tient pas compte de votre patrimoine si vous touchez l’AAH. En règle générale, l’APL retient un patrimoine supérieur à 30 000 €, mais l’article L822-5 du Code de la construction et de l’habitation écarte cette règle lorsque le demandeur ou son conjoint perçoit l’AAH. Si votre CAF vous la réclame, c’est une erreur à contester.

D’autres aides ont leurs propres règles. La prime d’activité retient les revenus du patrimoine, et la complémentaire santé solidaire peut compter les capitaux placés : un héritage peut les réduire alors même qu’il laisse l’AAH intacte.

À la retraite, tout peut changer. Avec un taux d’incapacité de 50 à 79 %, l’AAH s’arrête à l’âge légal de départ : sans pension suffisante, c’est l’ASPA qui prend le relais. Or l’ASPA retient un revenu forfaitaire de 3 % de la valeur des biens (résidence principale exclue), et elle est récupérable sur la succession au-delà de 108 586,14 € d’actif net en métropole, dans la limite de 8 463,42 € par année d’allocation pour une personne seule. Un capital sans effet à 40 ans peut donc en avoir un à l’âge de la retraite. Avec un taux d’au moins 80 %, l’AAH se cumule avec une petite retraite, sans obligation de demander l’ASPA.

Vos avantages fiscaux particuliers, décryptés

L’abattement handicap de 159 325 € (CGI, art. 779 II) s’applique aux droits de donation et de succession de tout héritier, légataire ou donataire qui ne peut pas travailler dans des conditions normales de rentabilité à cause d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (pour un mineur : qui ne peut pas acquérir une instruction ou une formation de niveau normal). Il vaut quel que soit le lien de parenté, même sans lien, et une même personne en bénéficie autant de fois qu’elle a de donateurs différents. Il s’ajoute à l’abattement personnel : 100 000 € d’un parent à son enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. En donation, il se reconstitue après quinze ans.

Il n’est pas automatique. Aucun taux d’invalidité n’est exigé, mais toucher l’AAH ou détenir une carte d’invalidité ne suffit pas : il faut établir que l’infirmité empêche réellement de travailler de façon rentable, au jour de la donation ou du décès. La preuve est libre (certificat médical circonstancié, décision de la CDAPH, orientation vers un Esat), et les notaires signalent des contrôles plus fréquents : réunissez un dossier médical et un dossier professionnel.

Un parent peut ainsi transmettre à son enfant handicapé, sans aucun droit, jusqu’à 291 190 € tous les quinze ans : 100 000 € d’abattement parent-enfant, 159 325 € d’abattement handicap, et 31 865 € de don familial de sommes d’argent (donateur de moins de 80 ans, enfant majeur, don à déclarer dans le mois). Deux parents doublent ce montant.

Un frère ou une sœur peut même être totalement exonéré de droits de succession s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses besoins par son travail, et s’il a vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

En assurance-vie, le bénéficiaire recueille jusqu’à 152 500 € hors droits pour les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement global est de 30 500 €, puis les droits de succession s’appliquent avec leurs abattements : selon le BOFiP, l’abattement handicap de 159 325 € joue alors, même si le bénéficiaire n’est pas héritier.

Épargne handicap et rente survie : un régime à part

Ces deux contrats d’assurance, visés par l’article 199 septies du CGI, ont été pensés pour les personnes handicapées et leurs proches. Leur intérêt principal n’est pas fiscal : c’est le sort de leur rente pour l’AAH.

Le contrat de rente survie est souscrit par un parent ou un proche au profit d’une personne handicapée (son enfant, un parent, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, ou une personne à sa charge) : au décès du souscripteur, il verse à celle-ci un capital ou une rente viagère. Cette rente est exclue des ressources de l’AAH sans plafond lorsqu’elle a été constituée en sa faveur (art. R532-3 et R821-4). Elle échappe aussi au prélèvement de l’article 990 I propre à l’assurance-vie.

Le contrat d’épargne handicap est souscrit par la personne handicapée pour elle-même, pour au moins six ans, avant la liquidation de sa retraite. Sa rente n’est exclue des ressources de l’AAH que jusqu’à 1 830 € par an (art. D821-6) ; au-delà, l’excédent compte.

Les primes des deux contrats ouvrent une réduction d’impôt de 25 %, retenues dans la limite de 1 525 € par foyer fiscal, plus 300 € par personne à charge, un plafond commun aux deux contrats. C’est une réduction, pas un crédit d’impôt : sans impôt à payer, elle ne rapporte rien. Beaucoup de bénéficiaires de l’AAH n’étant pas imposables, ce n’est pas elle qui doit guider le choix.

Parents : préparer la transmission à un enfant qui touche l’AAH

Transmettre à un enfant handicapé, c’est concilier trois objectifs : ne pas lui faire perdre ses aides, lui procurer un revenu durable, et décider de ce que deviendra ce patrimoine après lui. Plusieurs outils y répondent, souvent combinés. Notre page transmettre mon patrimoine détaille la démarche d’ensemble.

La rente survie assure un revenu viager sans effet sur l’AAH. L’assurance-vie classique transmet un capital hors succession, dans la limite de ses abattements. La donation de la nue-propriété d’un bien, le parent en gardant l’usufruit, ne procure aucun revenu à l’enfant, donc aucun effet sur l’AAH, et les droits se calculent sur la seule valeur de la nue-propriété (barème de l’article 669 du CGI).

La libéralité graduelle ou résiduelle (Code civil, art. 1048 et suivants) permet de donner ou de léguer à l’enfant tout en désignant dès l’origine qui recevra les biens à son décès : un frère, une sœur, une association. Dans la graduelle, l’enfant doit conserver les biens ; dans la résiduelle, le second bénéficiaire recueille ce qui reste. Sur la réserve héréditaire de l’enfant, les règles diffèrent : dans une donation, la charge ne peut la grever qu’avec son accord ; dans un legs, elle s’impose, sauf s’il demande à en être libéré dans l’année où il a connu le testament.

Enfin, le mandat de protection future pour autrui (Code civil, art. 477), obligatoirement signé devant notaire, permet aux parents de désigner dès maintenant la personne qui représentera leur enfant le jour où ils ne pourront plus s’en occuper.

Sous tutelle ou curatelle : qui décide ?

Sous tutelle, le tuteur ne peut accepter une succession qu’à concurrence de l’actif net, sauf si le notaire atteste que l’actif dépasse manifestement le passif. Souscrire ou racheter une assurance-vie, ou en désigner le bénéficiaire, exige l’autorisation du juge des tutelles (le juge des contentieux de la protection, pour un majeur) ou du conseil de famille (Code des assurances, art. L132-4-1). Le juge fixe aussi la somme à partir de laquelle les capitaux doivent être placés.

Sous curatelle, les capitaux sont versés sur un compte ouvert au seul nom de la personne protégée, qui ne peut les placer, ni souscrire une assurance-vie, sans l’assistance de son curateur. Avec une habilitation familiale, une donation au nom de la personne protégée n’est possible qu’avec l’autorisation du juge.

Le mode d’emploi en six étapes

Chaque situation est particulière, mais la démarche suit presque toujours le même ordre.

• Ne rien précipiter. Le capital reçu ne change rien à l’AAH : le temps de la réflexion, des livrets réglementés suffisent.
• Vérifier la fiscalité de la transmission. Demander l’abattement handicap au notaire, avec les justificatifs, et déclarer un don d’argent dans le mois.
• Savoir ce que suit la CAF. Elle suit les revenus, pas le capital. Rattaché au foyer de vos parents, répondez au courrier de décembre.
• Répartir selon l’horizon. Une réserve disponible sur les livrets, le long terme dans des enveloppes qui ne produisent pas de revenu imposable tant qu’on n’y touche pas.
• Anticiper les retraits. Un rachat se prépare : son montant et sa date déterminent ce que la CAF retiendra, deux ans plus tard ou au trimestre suivant.
• Penser à la suite. La retraite (ASPA si votre taux est inférieur à 80 %), la transmission de ce capital, et la protection juridique si elle devient nécessaire.