Budget 2027 et épargne : ce qui est voté, ce qui n’est qu’annoncé

Au 22 septembre, le budget 2027 n’existe pas encore sous forme de texte

Premier point à retenir : aucune mesure fiscale pour 2027 n’est votée à ce jour. Le gouvernement a saisi le Haut Conseil des finances publiques le 19 septembre 2026 pour les projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale, selon AEF info. La présentation en Conseil des ministres est annoncée pour le 30 septembre ou le 1er octobre selon les sources, le dépôt à l’Assemblée devant intervenir au plus tard le 6 octobre. Le calendrier publié par franceinfo prévoit ensuite l’examen de la partie recettes à partir du 12 octobre, un vote sur cette partie le 20 octobre, puis un vote de l’ensemble en première lecture autour du 17 novembre, avant le passage au Sénat.

Tout ce que vous lirez d’ici là relève donc de l’annonce, de la piste ou du document de travail. Même une fois le texte déposé, rien n’est acquis avant le vote définitif et la publication au Journal officiel. Le budget 2026 en a donné l’exemple : présenté à l’automne 2025, il n’a été adopté définitivement que le 2 février 2026, et la loi a été promulguée le 19 février 2026. Entre-temps, plusieurs mesures très commentées avaient été abandonnées.

Ce qui est voté : une flat tax à deux vitesses depuis janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé de 1,4 point la CSG sur une partie des revenus du capital. Selon Service-Public.fr, les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % dans le cas général (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). La flat tax sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières atteint donc 31,4 %, contre 30 % auparavant.

Plusieurs catégories gardent l’ancien taux de 17,2 % : l’assurance-vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les PEL, CEL et PEP, ainsi que, selon le rapport parlementaire cité plus bas, les contrats de capitalisation. Pour l’assurance-vie, les gains imposés au taux forfaitaire de 12,8 % supportent donc toujours 30 % au total. Après huit ans de détention, un taux réduit de 7,5 % (pour les primes jusqu’à 150 000 €) et un abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € peuvent s’appliquer, selon Service-Public.fr. Lors de l’examen du budget 2026, un amendement visant à inclure les fonds en euros dans une assiette élargie de l’IFI n’a pas été retenu dans le texte final, selon Meilleurtaux Placement (23 janvier 2026).

Conséquence concrète : un compte-titres et un contrat d’assurance-vie ne supportent plus le même taux de prélèvements sociaux sur leurs gains. C’est un changement de fond, déjà en vigueur, et indépendant des débats sur 2027.

• Dividendes, intérêts, plus-values mobilières (compte-titres, notamment) : prélèvements sociaux de 18,6 %, flat tax de 31,4 %
• Assurance-vie : prélèvements sociaux de 17,2 % ; 30 % au total pour les gains imposés à 12,8 %, moins après huit ans selon le montant des primes
• Revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL, CEL, PEP : prélèvements sociaux de 17,2 %

PER : ce que la loi de finances 2026 a déjà changé

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, articles 9 et 10) a modifié deux règles du plan d’épargne retraite, avec l’objectif affiché de recentrer le produit sur la préparation de la retraite. L’administration en a publié les commentaires au BOFiP le 10 août 2026.

D’abord, les versements volontaires effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable depuis le 1er janvier 2026. Selon le BOFiP, l’âge s’apprécie à la date de chaque versement : c’est donc le 70e anniversaire qui compte, pas l’année civile. Ensuite, la fraction du plafond de déduction non utilisée peut désormais être reportée sur cinq ans au lieu de trois, à compter de l’imposition des revenus 2026. Les modalités exactes de décompte des reliquats plus anciens font l’objet de lectures différentes selon les analystes : elles sont à vérifier au cas par cas.

Côté sortie, les intérêts et plus-values du PER sont concernés par la hausse de CSG décrite plus haut, selon Meilleurtaux Placement. Une proposition visant à soumettre le PER à l’impôt sur le revenu au décès, avant les droits de succession, n’a en revanche pas été retenue dans le texte final du budget 2026.

Patrimoine et transmission : trois mesures 2026 déjà dans la loi

La loi de finances pour 2026 contient aussi des dispositions patrimoniales qui produiront leurs effets en 2027, sans lien avec le futur budget.

La contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite (Service-Public.fr, 15 avril 2026). Elle garantit une imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple marié ou pacsé. Selon franceinfo, elle est prolongée jusqu’à l’année où le déficit public sera constaté sous 3 % du PIB.

Le pacte Dutreil a été resserré pour les transmissions réalisées à partir du 21 février 2026. L’exonération de 75 % demeure, mais certains biens dits somptuaires (logements, véhicules de tourisme, yachts, objets d’art, bijoux, vins, chevaux de course…) en sont exclus lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’activité opérationnelle. L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans (CMS Francis Lefebvre). Enfin, une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs des holdings patrimoniales a été créée. Elle vise une liste limitative de biens non professionnels détenus via une société (logements mis à disposition, véhicules de loisir, métaux précieux…) et s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, selon LégiFiscal. Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné ces deux articles sur le fond, faute de griefs précis : des contestations restent possibles.

Ce qui est seulement annoncé ou à l’étude pour 2027

Plusieurs déclarations publiques dessinent les grandes lignes du projet. Aucune n’a valeur de règle à ce stade.

Le 17 septembre 2026, dans un entretien au Figaro, le Premier ministre Sébastien Lecornu a chiffré l’effort budgétaire à environ 54 milliards d’euros et mis en avant la stabilité fiscale. Le 13 septembre, sur BFMTV, la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon a annoncé que le gouvernement proposerait une indexation complète du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, excluant un gel. Le taux exact d’indexation sera fixé dans le texte. Dans une lettre aux entrepreneurs du 9 septembre, le Premier ministre a promis de préserver le pacte Dutreil et annoncé un « pacte Papin » pour faciliter les reprises d’entreprise, notamment par les salariés. Ce dispositif n’a pas encore de contenu précis publié.

Une piste a en revanche semé le trouble. Le 7 septembre, sur RTL, le ministre de l’Économie Roland Lescure a confirmé que l’assujettissement d’une partie de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) à des cotisations sociales faisait partie des pistes étudiées, pour environ 1 milliard d’euros, tout en précisant que rien n’était acquis. Le même jour, Matignon a démenti : il s’agissait d’un document de travail, pas d’une décision, et aucune nouvelle fiscalisation de l’épargne salariale n’était à l’ordre du jour. Les seuils rapportés par la presse divergent (3 000 € ou 30 000 €). Si une telle mesure revenait, elle relèverait plutôt du budget de la Sécurité sociale que de la loi de finances.

• Annoncé : indexation du barème de l’IR sur l’inflation, maintien du pacte Dutreil, création d’un « pacte Papin »
• Évoqué puis démenti par Matignon : cotisations sociales sur une partie de l’épargne salariale
• Aucune annonce officielle à ce jour sur le taux de la flat tax, la fiscalité de l’assurance-vie ou celle du PER pour 2027

Comment suivre les semaines qui viennent

Le débat parlementaire de l’automne sera le vrai moment de vérité. Lors du budget 2026, la flat tax, l’assurance-vie et le PER avaient fait l’objet de nombreux amendements. La plupart n’ont pas survécu, et le texte final est passé par le 49.3. Entre-temps, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, présidée par Jean-Paul Mattei, a rendu son rapport (n° 3056, 8 juillet 2026). Parmi ses 19 recommandations figure celle de maintenir la stabilité du barème de l’impôt sur le revenu et des taux du prélèvement forfaitaire unique. Ce sont des recommandations, pas une loi.

Pour s’y retrouver, une grille simple suffit : un amendement adopté en commission n’est pas une mesure votée, un vote en première lecture non plus. Seul le texte définitif publié au Journal officiel s’applique. Chaque situation patrimoniale réagit différemment à ces évolutions, selon l’âge, la tranche d’imposition et la répartition entre supports. Une fois le texte connu, un échange avec un conseiller peut aider à mesurer ce qui vous concerne vraiment.