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IR-PME : entrer au capital d’une PME, avec une réduction d’impôt de 18 % ou 25 %.
La réduction d’impôt dite « Madelin » (article 199 terdecies-0 A du CGI) récompense la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées : 18 % des versements en 2026 pour une PME classique, 25 % pour une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou une foncière solidaire, dans la limite de 50 000 € par an pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple. En contrepartie : des titres à conserver au moins cinq ans, une revente très difficile et un risque de perte totale du capital.
Bilan patrimonial offert
L’essentiel
Ce que c’est
Une réduction d’impôt sur le revenu accordée pour une souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée : à sa création ou lors d’une augmentation de capital.
L’avantage en 2026
18 % des versements pour une PME classique ; 25 % pour les entreprises solidaires ; 30 % à 50 % pour certaines jeunes entreprises innovantes, sous conditions strictes.
Horizon
Titres à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sous peine de reprise de la réduction.
Le risque
Perte totale possible et revente très difficile : la réduction amortit une partie du risque, elle ne le fait pas disparaître.
Investissement présentant un risque de perte en capital et une liquidité très réduite. La réduction d’impôt est subordonnée au respect de conditions légales par la société et par le souscripteur.
Le point sur les taux en 2026
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ont redessiné le dispositif. Ce qui s’applique aux versements effectués aujourd’hui :
- PME classique : 18 % des versements. Le taux de 25 % ne s’est appliqué aux PME que sur des périodes limitées, dont la dernière s’est close le 31 décembre 2023 : un support qui annonce « jusqu’à 25 % » pour une PME ordinaire n’est plus à jour.
- Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et sociétés foncières solidaires : 25 %, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027.
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) : 30 %, pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite de 75 000 € par an pour une personne seule et de 150 000 € pour un couple ; la réduction ne peut dépasser 50 000 € sur l’ensemble de la période, et l’excédent n’est pas reportable.
- Jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) et à impact (JEII) : 50 % et 40 %, selon un régime distinct, aux conditions de recherche et de plafonds propres.
- FCPI et FIP : la réduction est supprimée pour les parts de FCPI (loi de finances pour 2026) et pour les FIP (loi de finances pour 2025), sauf les FIP investis en Corse ou en outre-mer ; les FCPI investis dans des JEI (FCPI-JEI) relèvent d’un régime distinct.
Taux et plafonds relevés le 23/09/2026 dans le Code général des impôts (Légifrance) et la documentation fiscale officielle (BOFiP, mise à jour du 27/08/2026). Ils peuvent évoluer : le taux applicable dépend de la date du versement et de la catégorie de l’entreprise bénéficiaire.
Comment ça fonctionne : de la souscription à la sortie
La souscription
Vous souscrivez en numéraire au capital initial d’une société, ou à une augmentation de capital d’une société dont vous n’êtes pas déjà associé — les investissements de suivi obéissent à des conditions particulières.
Le justificatif fiscal
La société vous remet un document attestant la souscription et son éligibilité. Il vous permet de déclarer la réduction au titre de l’année du versement.
La réduction
Elle s’impute directement sur l’impôt dû, quel que soit votre taux marginal. Les versements qui dépassent le plafond annuel ouvrent droit à la réduction au titre des quatre années suivantes.
La conservation
Les titres se conservent jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, et la société ne doit pas rembourser vos apports avant le 31 décembre de la septième année.
La sortie
Elle dépend d’un événement que vous ne maîtrisez pas : revente de l’entreprise, entrée d’un nouvel investisseur, rachat par les associés. Sans cet événement, les titres peuvent rester invendables.
Réduction, pas déduction
L’IR-PME diminue l’impôt lui-même, à la différence du PER, qui réduit le revenu imposable. Les deux logiques se combinent dans une stratégie fiscale hiérarchisée.
Les conditions à vérifier avant de souscrire
L’éligibilité dépend de l’entreprise autant que de vous. Parmi les conditions fixées par l’article 199 terdecies-0 A du CGI :
- Une PME non cotée, au sens du droit européen, ayant son siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
- Une entreprise jeune : elle exerce son activité sur un marché depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale, sauf cas particuliers.
- Une activité opérationnelle : sont notamment exclues les activités financières, de gestion de son propre patrimoine mobilier, de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et les activités immobilières.
- Aucune contrepartie : la souscription ne confère que les droits attachés à la qualité d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment une garantie en capital.
- Hors PEA : les titres inscrits dans un plan d’épargne en actions n’ouvrent pas droit à la réduction.
Liste non exhaustive. Une offre qui promet un revenu régulier ou un capital « sécurisé » à ses actionnaires appelle une vérification attentive de ces conditions avant toute souscription.
Pour qui ?
Contribuable fortement imposé
Un impôt sur le revenu significatif, une marge disponible sous le plafonnement global des niches et un patrimoine déjà diversifié.
Entrepreneur ou business angel
Vous connaissez l’entreprise, son secteur ou ses dirigeants, et savez apprécier un projet au-delà de sa présentation commerciale.
Profession libérale
Des revenus élevés et réguliers permettent d’immobiliser une somme mesurée pendant plusieurs années, sans contrainte sur la trésorerie du foyer.
À qui il ne convient pas
Besoin de liquidité à moyen terme, recherche d’un revenu régulier, patrimoine encore peu diversifié, impôt faible : d’autres leviers passent avant.
Avantages, risques et limites
Ce que le dispositif apporte
- Une réduction immédiate de l’impôt dû, indépendante de votre tranche marginale.
- Un investissement direct dans l’économie réelle, dans une entreprise que vous choisissez.
- Un potentiel de plus-value si l’entreprise se développe et trouve un repreneur.
Les risques et les limites
- Risque de perte totale : une jeune PME non cotée peut échouer ; la réduction ne compense qu’une fraction de la mise.
- Illiquidité : pas de marché pour revendre, pas d’engagement de rachat ; la sortie dépend de la vie de l’entreprise.
- Risque de concentration : une souscription directe expose à une seule entreprise, à un seul secteur, à une seule équipe.
- Risque de reprise fiscale : cession ou remboursement des apports avant les délais légaux, ou non-respect des conditions par la société.
- Plafonnement global : pour une PME classique, la réduction entre dans la limite annuelle de 10 000 € des niches fiscales.
Fiscalité : les règles à retenir
- Assiette et plafonds — 18 % des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé) ; la fraction excédentaire est reportable sur les quatre années suivantes.
- Plafonnement global des niches — pour une PME classique, la réduction s’additionne à vos autres réductions et crédits d’impôt dans la limite de 10 000 € par an ; son articulation se planifie avant la souscription.
- Condition de conservation — titres conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, apports non remboursés avant le 31 décembre de la septième année ; à défaut, la réduction est reprise, sauf exceptions légales (notamment licenciement, invalidité, décès, donation avec reprise de l’engagement, liquidation judiciaire, certaines fusions, scissions ou échanges de titres).
- À la sortie — la plus-value éventuelle relève de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières ; une moins-value peut, sous conditions, s’imputer sur des plus-values de même nature.
Les taux, plafonds et conditions s’apprécient selon votre situation individuelle et la législation en vigueur au moment de la souscription, susceptible d’évoluer.
Notre approche
Une souscription IR-PME se juge d’abord comme un investissement en entreprise non cotée — l’avantage fiscal vient ensuite. Nous l’envisageons en appoint, une fois les leviers structurants en place, et sur une fraction mesurée du patrimoine financier.
- Hiérarchisation — l’IR-PME s’articule avec le PER, les FIP Corse et outre-mer et vos autres réductions, dans le respect du plafonnement global.
- Lecture de l’offre — modèle économique, gouvernance, documentation remise aux souscripteurs, conditions de sortie, et vérification des conditions d’éligibilité, notamment l’absence de contrepartie autre que les droits d’associé.
- Calibrage — un montant dont vous n’aurez pas besoin pendant toute la durée de conservation, et dont la perte n’affecterait pas vos projets.
- Suivi — conservation des justificatifs, respect des délais, anticipation de la sortie et de son traitement fiscal.
Morgen Capital est CIF adhérent CNCEF Patrimoine, « à titre non indépendant » au sens MIF II — voir nos agréments et notre modèle de rémunération, présenté avant toute souscription.
Vos questions sur l’IR-PME
Quel est le taux de la réduction IR-PME en 2026 ?
Pour une souscription au capital d’une PME « classique », la réduction est de 18 % des versements (article 199 terdecies-0 A du CGI). Des taux supérieurs existent pour des catégories précises : 25 % pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et les sociétés foncières solidaires, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 ; 30 % pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ; 40 % ou 50 % pour certaines jeunes entreprises d’innovation à impact ou de rupture, chacune avec ses plafonds et conditions propres.
On lit souvent « jusqu’à 25 % » : est-ce encore exact ?
Pas pour une PME classique. Le taux de 25 % ne s’est appliqué aux souscriptions au capital de PME que sur des périodes limitées, dont la dernière s’est close le 31 décembre 2023. En 2026, il subsiste pour les ESUS et les sociétés foncières solidaires. Pour une PME ordinaire, le taux est de 18 %. Le taux dépend de la date du versement et de la catégorie de l’entreprise, que le document fiscal remis par la société permet d’établir — pas le support commercial.
Combien de temps dois-je conserver les titres ?
Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. De plus, la société ne doit pas vous rembourser vos apports avant le 31 décembre de la septième année. À défaut, la réduction est reprise. La loi prévoit des exceptions, notamment : pour la conservation, le licenciement, l’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou le décès du souscripteur, la donation lorsque le bénéficiaire reprend l’obligation de conservation, la liquidation judiciaire de la société et, sous conditions, certaines opérations sur les titres (fusion, scission, offre publique d’échange, cession imposée par un pacte d’associés suivie d’un réinvestissement) ; pour le remboursement des apports, la liquidation judiciaire.
Combien puis-je investir, et pour quelle réduction ?
Les versements retenus sont plafonnés chaque année à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé ; la fraction qui dépasse ouvre droit à la réduction au titre des quatre années suivantes. Exemple : 10 000 € souscrits au capital d’une PME éligible procurent 1 800 € de réduction d’impôt. Mais, pour une PME classique, la réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales, limité à 10 000 € par an : elle se planifie avec vos autres avantages fiscaux. Les régimes des jeunes entreprises innovantes (JEI, JEIR, JEII) ont leurs propres plafonds.
Et les FCPI et les FIP ?
La loi de finances pour 2025 a supprimé la réduction d’impôt pour la souscription de parts de FIP, à l’exception des FIP investis en Corse ou en outre-mer, qui conservent leur propre régime ; la loi de finances pour 2026 l’a supprimée pour les parts de FCPI. Subsiste, à part, une réduction pour les FCPI investis dans des jeunes entreprises innovantes (FCPI-JEI), sous des conditions propres. La réduction IR-PME vise donc désormais, pour l’essentiel, la souscription directe au capital de PME éligibles.
Quel est le risque réel ?
La perte totale du capital investi : une jeune PME non cotée peut échouer, et la réduction d’impôt ne compense qu’une fraction de la mise. Les titres sont en outre très difficiles à revendre — il n’existe généralement ni marché, ni engagement de rachat — et la réduction peut être reprise si l’entreprise ne respecte pas les conditions légales. Un investissement IR-PME se décide sur la qualité de l’entreprise, jamais sur le seul avantage fiscal.
Une réduction d’impôt, oui — sur une entreprise que vous auriez choisie sans elle.
Un bilan patrimonial pour situer l’IR-PME parmi vos leviers fiscaux, mesurer votre marge sous le plafonnement global et décider d’un montant compatible avec le risque. Le bilan est offert.
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