Mutuelle santé : hausses 2026, cap sur 2027 et leviers pour l’assuré

2026 : un gel voté, des hausses constatées

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) crée une contribution exceptionnelle de 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées en 2026, et prévoit que, pour 2026, le montant de ces cotisations « ne peut être augmenté » par rapport à 2025. Le texte renvoie aussi à une négociation entre l’État, l’Assurance maladie et les complémentaires pour que cette contribution ne soit pas répercutée sur les adhérents. Sa portée exacte reste discutée : gel de toute hausse, ou seulement interdiction de répercuter la nouvelle taxe ? Les associations de consommateurs retiennent la première lecture.

Dans les faits, les avis d’échéance de janvier ont souvent affiché des hausses. Selon l’appel à témoignages de Que Choisir Ensemble (4 271 réponses recueillies du 23 janvier au 20 mars 2026), 98,52 % des répondants déclarent avoir payé plus cher, avec une hausse moyenne de 106 € par an pour une personne seule et une médiane de 56,50 €. Cette enquête n’est pas représentative de l’ensemble des assurés : l’âge moyen des répondants est de 66 ans. Les organismes font notamment valoir que leurs tarifs 2026 étaient fixés avant l’adoption de la loi, et contestent la validité même du gel.

Le litige est désormais devant le juge. Saisi de la loi fin décembre 2025, le Conseil constitutionnel ne s’était pas prononcé sur cet article (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025). Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État lui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Mutualité Française et France Assureurs, qui invoquent la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le maintien de l’économie des contrats conclus. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer, soit au plus tard le 24 octobre 2026. Au 22 septembre, nous n’avons trouvé aucune décision publiée.

2027 : des projections nettement orientées à la hausse

Deux cabinets spécialisés ont publié leurs prévisions le 21 septembre 2026. Addactis anticipe une hausse médiane de 8,3 % pour les contrats individuels et 8 % pour les contrats collectifs, son niveau le plus élevé depuis 2023. Facts and Figures table sur une hausse moyenne de 7 % pour les contrats individuels.

Il s’agit de projections de marché, pas de tarifs arrêtés : chaque organisme fixe les siens, contrat par contrat, et l’écart peut être important selon l’âge, la région et le niveau de garanties. Les montants réels ne seront connus qu’avec les avis d’échéance 2027. Le cadre législatif de 2027 n’est pas connu non plus : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 doit être présenté début octobre, et son contenu n’était pas public au 22 septembre. Rien n’est donc arbitré, à cette date, sur une éventuelle reconduction de la contribution de 2,05 %.

Pourquoi la facture monte : trois moteurs identifiés

Les transferts de charges. Quatre décrets datés du 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août (n° 2026-809 à 2026-812) réduisent la part prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les soins dentaires (décret n° 2026-809), le ticket modérateur, jusqu’ici encadré entre 35 % et 45 %, sera fixé entre 50 % et 60 % à compter du 1er janvier 2027. Les autres textes visent les dispositifs médicaux et les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, également au 1er janvier 2027, ainsi que les transports sanitaires, dès le 1er octobre 2026. La Mutualité Française chiffre l’ensemble à 1,5 milliard d’euros basculés vers les complémentaires : 510 M€ pour le dentaire, 490 M€ pour les dispositifs médicaux, 300 M€ pour les médicaments et 200 M€ pour les transports.

La fiscalité. La contribution de 2,05 % instaurée pour 2026 s’ajoute à la taxe de solidarité additionnelle déjà existante, dont elle reprend l’assiette et les modalités de recouvrement. Les projections publiées le 21 septembre intègrent environ un milliard d’euros de coût fiscal supplémentaire pour les organismes.

La dépense de santé elle-même, portée notamment par le vieillissement de la population, que les deux cabinets citent parmi les causes de la hausse.

• Restent pris en charge sans surcoût pour le dentaire : le panier « 100 % Santé », les soins liés à une affection de longue durée et les rendez-vous « M’T dents » des 3-24 ans (décret n° 2026-809).
• Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne supportent pas de reste à charge supplémentaire au titre de ce décret.

Les leviers d’un assuré particulier

La résiliation infra-annuelle. Depuis le 1er décembre 2020 (loi du 14 juillet 2019), un contrat de complémentaire santé souscrit depuis au moins un an peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme en a reçu notification, et le nouvel assureur peut se charger des formalités. Comparer devient donc possible toute l’année, pas seulement à l’échéance, en regardant de près les éventuels délais d’attente du nouveau contrat.

La révision des garanties. Une hausse de cotisation est souvent l’occasion de relire son tableau de garanties. Certains niveaux de remboursement en optique, dentaire ou dépassements d’honoraires peuvent être surdimensionnés au regard de l’usage réel, quand d’autres postes, justement visés par les transferts de 2027, méritent attention. Des contrats dits « à bas coût », centrés sur l’hospitalisation et les honoraires, se développent : moins chers, ils couvrent aussi moins. Le bon arbitrage dépend de la situation de chacun, notamment de l’âge et des besoins prévisibles.

Le contrat collectif. Tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins 50 %. Pour un salarié couvert par ailleurs à titre individuel, ou pour un foyer qui cumule deux contrats, comparer les deux couvertures, dans le respect des cas de dispense d’adhésion prévus par la réglementation, peut changer sensiblement le coût total.

Travailleurs indépendants : ce que change la loi Madelin

Les travailleurs indépendants n’ont pas de contrat collectif obligatoire. Le dispositif Madelin (article 154 bis du code général des impôts) leur permet en revanche de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations d’une complémentaire santé, à condition notamment que le contrat soit « responsable ». Il concerne les indépendants imposés au régime réel, pas les micro-entrepreneurs. Le plafond de déduction santé et prévoyance est commun : 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 % de huit fois ce plafond, avec un plancher de 7 % du plafond. Avec un PASS fixé à 48 060 € pour 2026 (Urssaf), cela donne un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 €.

La déduction ne fait pas baisser la cotisation : elle en réduit le coût net à l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche d’imposition. Deux points méritent donc d’être regardés ensemble au moment de l’avis d’échéance 2027 : le niveau de garanties réellement utile, et la marge restante sous le plafond Madelin, partagée avec la prévoyance.

Le calendrier à surveiller d’ici la fin de l’année

Trois échéances vont préciser le tableau. Début octobre, la présentation du projet de loi de financement pour 2027 dira si la contribution de 2,05 % est reconduite et si d’autres transferts sont prévus. Au plus tard le 24 octobre, le Conseil constitutionnel doit trancher sur le gel de 2026. D’ici la fin de l’année, les avis d’échéance 2027 fixeront les hausses réelles, contrat par contrat.

D’ici là, les chiffres de 2027 restent des projections. Ils donnent une tendance, pas le montant de votre prochaine cotisation.